Jura-Blog
25.02.2026
Wenn das Finanzamt das Unternehmen mit dem Sechsfachen seines Substanzwerts bewertet
👉 Steuerzahler halten eine Beteiligung an einer Gesellschaft. Sie reichen ihre Steuererklärung ein und geben darin den Wert von...
23.02.2026
Vor ein paar Münzen, meine Firma leiht mir 2-3 Cent.
Der Steuerzahler ist der alleinige Gesellschafter, der alleinige Geschäftsführer mit Einzelunterschriftsberechtigung der Gesellschaft. Die Gesellschaft leiht ihm ein...
09.02.2026
Kaufmännisches Vermögen wird vererbt
👉 Die Steuerzahlerin verkauft eine Immobilie, die sie von ihrem Vater geerbt hat, unabhängig.👉 Das Finanzamt geht davon aus, dass die Immobilie Teil...
27.01.2026
Form over substance ou substance over form?
👉 Le contribuable est avocat. Il est associé dans deux sociétés simples au Liechtenstein. La première est une étude d’avocat,...
26.01.2026
Montage fiscal – ou quand à jouer avec le feu on finit par se brûler les doigts
👉 La contribuable est une société de droit suisse qui a pour but la gestion de participation, d’immeubles et d’autres...
14.01.2026
Exonération fiscale et révocation
👉 La contribuable, une fondation d’utilité publique, obtient son statut d’exonération fiscale sur la base de la présentation des statuts....
29.12.2025
Immeuble acheté, rasé, reconstruit et revendu; quel gain immobilier?
👉 Les contribuables ont acquis ensemble un terrain sur lequel se trouvaient trois bâtiments. Ils ont rasé le bâtiment principal...
22.12.2025
Gains immobiliers : du lourd (publication ATF prévue) et du complexe
👉 Les contribuables vendent, à un prix d’amis, une maison à leur enfant. À un prix d’amis, parce que le...
18.12.2025
Je suis indépendant de la maison dans le canton voisin qui est fiscalement moins cher
👉 Le contribuable annonce son revenu d’activité lucrative indépendante, exercée dans le canton voisin à fiscalité plus avantageuse. 👉 Alors...
17.12.2025
Transfer pricing et substance dans le secteur financier
👉 La contribuable est un tiers gérant qui déploie aussi une activité de fund investment advisor pour un placement collectif...
17.12.2025
Quand le contribuable joue au bonneteau avec le fisc
👉 Les contribuables sont les actionnaires d’une société. La société vend des brevets aux contribuables qui les apportent ensuite, à...
17.12.2025
Frais de marketing – quelle limite pour l’entrepreneur?
👉 La contribuable est active dans la gestion de fortune. Le fisc effectue un audit des comptes et constate différentes...
09.12.2025
Quand le fisc pense que l’argent tombe du ciel
👉 La contribuable vend un immeuble à un tiers. La contribuable ne remplit pas ses obligations fiscales et se fait...
02.12.2025
Je qualifie mon coaching de formation et j’élude la TVA
👉 La contribuable dispense différents cours : éducation et formation continue, séminaires. Elle demande à la division principale de la...
01.12.2025
Le fisc cherche à réduire les rémunérations du secteur privé
👉 Le contribuable travaille comme salarié pour une compagnie d’assurances, comme courtier. Pour exercer son activité, la compagnie d’assurances lui...
01.12.2025
Deux fiscs cantonaux cherchent à taxer les mêmes éléments
👉 Le contribuable est imposé dans un premier canton, sur tous ses éléments de revenu et de fortune. Quelques mois...
25.11.2025
Never ever give up!
👉 Le contribuable remplit chaque année ses devoirs fiscaux, puis se fait taxer deux fois d’office. Le fisc apprend que...
24.11.2025
taxation d’office – nulle ou annulable?
👉 La contribuable ne remplit pas ses obligations fiscales et se voit taxée d’office. Elle soulève réclamation une fois qu’elle...
24.11.2025
Quand vendre 4 voitures fait un commerçant…
👉 Le contribuable achète 5 voitures de luxe et en vend 6 dans une période de 4 ans.👉 Le fisc...
20.11.2025
Est-ce votre coiffeur qui fait votre fiscalité (et votre fiscaliste votre coupe de cheveux)?
👉 Les contribuables omettent certains éléments fiscaux et se font prendre la main dans le pot de confiture. La reprise...
19.11.2025
Et de 1, et de 2 et de 3!
👉 Après l’arrêt du boucher (VD), l’arrêt du boulanger (VD) et maintenant l’arrêt de l’avocat.👉 Le contribuable est avocat indépendant...
17.11.2025
L’étalon 🐎 saillit et le fisc compte les sous
👉 La contribuable achète et vend des droits annuels de reproduction sur des étalons. Son activité porte également le commerce...
06.11.2025
Quand puis-je déduire la contribution d’entretien?
👉 Le contribuable reçoit un arriéré de rente pour invalidité de sa caisse de pension, y compris une rente pour...
05.11.2025
Hier, c’était juste et aujourd’hui ce serait faux? 😳
👉 La contribuable vend un produit pour sa société soeur. Le contrat prévoit que la contribuable rétrocède 60% du prix...
03.11.2025
Quand on ne me permet pas de m’exprimer, on viole mon droit
👉 Les contribuables sont en contentieux avec le fisc. Le dossier est en main du taxateur qui ne rend aucune...
31.10.2025
Mon mécène fait mal à ma TVA
👉 La contribuable est une fondation de droit privé active dans la recherche sur certaines maladie et effectue de la...
30.10.2025
Echange de renseignements – données exploitables sans limites par l’Etat requérant?
👉 L’Etat requérant demande à la Suisse différentes informations sur les sociétés A et B. Les sociétés A et B...
23.10.2025
T’as où ta holding?
👉 La contribuable est une société holding dont le siège est situé dans un canton A où elle ne paye...
21.10.2025
Frais privés comptabilisés dans la société ou frais professionnels
👉 La contribuable est active dans le commerce de vins. Elle acquiert un véhicule d’une marque sportive connue.👉 Lors d’un...
11.10.2025
J’ai mes petits arrangements personnels avec la loi fiscale
👉 Les contribuables quittent la Suisse et demandent le versements de leurs avoirs de prévoyance. Quelques années plus tard, ils...
01.10.2025
Allo ma RC? Je crois que j’ai fait une petite boulette…
👉 Les contribuables ont acquis en deux phases 30% puis 70% d’une société à un tiers. Peu après l’acquisition des...
01.10.2025
Divorce, séparation et contribution d’entretien – déductible, imposable?
👉 Le contribuable, ressortissant étranger, arrive en Suisse avec femme et enfants. Après quelques années, le couple bat de l’aile....
25.09.2025
Tenir les délais – et les PV
👉 Le contribuable est associé d’une sàrl qui décide lors de l’AG de décembre N de distribuer un dividende. Une...
24.09.2025
Le fisc étranger demande de l’aide, mais son droit national ne prévoit pas qu’il puisse contacter au préalable le contribuable
👉 Israël 🇮🇱 dépose une demande auprès de la Suisse 🇨🇭 concernant 794 résidents fiscaux israéliens qui pourraient détenir des...
19.09.2025
Quand le fisc aime jouer au yo-yo
👉 le contribuable a constitué son parc immobilier il y a des années. Il réalise un rendement locatif très élevé...
16.09.2025
Valeur locative de biens immobiliers à l’étranger
👉 Le contribuable est propriétaire d’un bien immobilier en France. Comme valeur locative, le contribuable estime que la valeur locative...
16.09.2025
En indélicatesse avec le fisc, criblé de dettes, je cherche à vendre ma maison et…
👉 Le contribuable a des procédures en rappel d’impôt et soustraction portant sur 9 périodes fiscales et vraisemblablement des sommes...
16.09.2025
Interprétation dynamique des conventions internationales?
👉 La France requiert l’assistance administrative à l’AFC. Elle expose que la personne concernée indique un domicile en Suisse, hors...
15.09.2025
Nouvelle estimation fiscale de l’immeuble
👉 Les contribuables reçoivent une décision du 15 mai fixant la nouvelle valeur fiscale de leur immeuble. Le 10 novembre,...
11.09.2025
La donation ne se présume pas… et pourtant
👉 La contribuable reçoit un prêt de son père, sans intérêt, sans échéance de remboursement, avec un plan de remboursement...
08.09.2025
Tout nu derrière mon trust
👉 Le contribuable est bénéficiaire d’un trust US-américain dont le settlor est son défunt père. Selon le trust deed, les...
04.09.2025
Combien vaut ma holding familiale (suite – holding mixte)?
👉 Le contribuable est actionnaire d’une société. Cette société est une société opérationnelle qui est également la holding de trois...
04.09.2025
Combien vaut ma holding familiale?
👉 La contribuable (la holding familiale) détient une participation dans une société cotée. La valeur boursière de la participation sous-jacente...
03.09.2025
Un montant en transit sur mon compte, revenu ou pas revenu?
👉 Le contribuable est entendu comme prévenu par la police cantonale et admet avoir reçu des espèces pour son intervention...
14.08.2025
Attention, c’est du lourd! Publication ATF prévue
👉 Les contribuables vivent à l’étranger mais payent l’impôt en Suisse parce qu’ils y sont propriétaires immobiliers. En cours d’année,...
12.08.2025
Vous payez trop d’impôt et vous vous en plaignez? Et si vos taxations étaient nulles?
👉 Les contribuables se font taxer d’office une première fois, une deuxième fois, une troisième fois, puis déposent les déclarations...
08.08.2025
Comment valoriser un actif?
👉 Les contribuables sont actionnaires d’une société. Cette société n’est pas cotée, de sorte qu’il n’existe pas de cours officiel...
07.08.2025
Quand le fisc se trompe, puis-je ouvrir tout de suite le champagne🍾
👉 La contribuable vend durant la période fiscale un immeuble. Le fisc prend la situation au 31 décembre et taxe...
07.08.2025
Remploi du gain immobilier, dans quel délai?
👉 Le contribuable est propriétaire de son logement, qu’il quitte en 2017, sans le louer ni même l’occuper en résidence...
31.07.2025
Démolition, reconstruction et frais d’entretien immobilier
👉 Le contribuable acquiert un immeuble résidentiel en zone agricole. Les devis de rénovation de l’immeuble montrent que le coût...
24.07.2025
Mon nom apparaît dans les documents de l’assistance fiscale internationale, quels sont mes droits?
👉 La recourante apprend qu’une demande d’assistance administrative (fiscale) avait été déposée et que son nom apparaît dans les documents...
23.07.2025
Le fisc peut-il obliger à prendre les transports publics?
👉 Le contribuable déduit le coût d’un véhicule privé à CHF 0.70/ km pour se rendre sur son lieu de...
21.07.2025
Comment réaliser une promotion immobilière – sur le plan fiscal?
👉 Le contribuable s’associe avec un tiers pour réaliser une promotion immobilière. Le contrat d’association se fait sous forme de...
15.07.2025
Tel est surpris qui croyait prendre
👉 La société contribuable a son siège dans un canton, puis dans un canton voisin durant 4 ans, puis revient...
15.07.2025
Provision et imminence du risque provisionné
👉 La contribuable fait un prêt à sa société fille détenue à 100% pour l’acquisition d’une parcelle à développer. Le...
14.07.2025
Prix de transfert et échange d’informations
👉 La société étrangère est sous enquête du fisc étranger dont elle relève pour la pratique du groupe en matière...
10.07.2025
Novation de servitudes ou précision de l’assiette de la servitude existante, quels droits de mutation?
👉 Les propriétaires des immeubles No 1 et 2 grèvent l’immeuble No 1 d’une servitude (droit d’usage) de 30 places...
09.07.2025
Tout est dans l’art de structurer intelligemment son patrimoine
👉 Le contribuable est une société active dans le secteur immobilier. Elle acquiert des parts de PCC immobilier pour les...
07.07.2025
Prévoyance professionnelle et libre circulation des personnes – publication ATF prévue
👉 L’assuré, ressortissant 🇫🇷, arrive en🇨🇭et procède à des rachats de lacunes de prévoyance. L’institution de prévoyance informe qu’elle ne...
02.07.2025
Restructuration de société et droit de timbre d’émission (DTe)
👉 La création ou l’augmentation de capital ensuite d’une restructuration n’est pas soumis au droit de DTe.👉 La banque reçoit...
01.07.2025
La procédure permet-elle de gagner?
👉 Le contribuable est avocat indépendant vivant dans un premier canton et travaillant dans le canton voisin. N’ayant pas rempli...
24.06.2025
Changement de canton et gain immobilier : quel canton encaisse quoi?
👉 Les contribuables vendent leur logement dans un canton et rachètent un nouveau logement dans un autre canton, un peu...
20.06.2025
Secret professionnel de l’avocat et échange d’informations (chapitre 2 : précisions)
👉 Dans un post précédent, un avocat 🇫🇷 ayant une banc de foire en 🇨🇭s’était opposé avec succès à l’échange...
17.06.2025
Maîtrisez-vous la fiscalité de vos investissements?
👉 Les contribuables investissent dans les bons d’épargne postaux italiens. Ils reçoivent un versement de plusieurs centaines d’EUR en 2018....
30.05.2025
Economiser l’AVS, le petit plaisir qui ne paye pas
👉 Il est toujours tentant d’augmenter sa rémunération nette. Certains le font parfois au détriment de l’Etat. Mal leur en...
22.05.2025
Déclaration fiscale, faut-il la remplir et que doit-on y reporter?
👉 Le contribuable emménage en 🇨🇭 et se laisser taxer d’office… 1️⃣✖️ 2️⃣✖️… La troisième année, il remplit sa première...
22.05.2025
Soumis à l’impôt à la source et l’employeur ne le retient pas… que faire?
👉 Un employé soumis à l’impôt à la source voit son employeur obligé de retenir l’impôt à la source. Et...
13.05.2025
Frais d’entretien immobilier – quand les déduire?
👉 Le contribuable est propriétaire d’un immeuble. Des travaux immobiliers sont entrepris dans l’immeuble. Le père du contribuable les paye...
09.05.2025
La fin du couple et la constitution d’un nouveau domicile
👉 Le contribuable annonce au fisc qu’il quitte le domicile conjugal, qui lui appartient, et qu’il le laisse à la...
09.05.2025
En manque d’argent? Ma société peut me faire un prêt…
👉 Les contribuables reçoivent un prêt de CHF 800k de la société dont ils sont actionnaires et animateurs. Le fisc...
07.05.2025
Opposition systématique aux actes du fisc🇨🇭… et ensuite?
👉 Le contribuable s’annonce (1999) comme nouvel habitant auprès de la commune, arrivant de l’étranger. Son activité les deux premières...
06.05.2025
Champion du monde!
👉 S’il faut faire tout faux, autant le faire avec panache et élégance.👉 Nous avions déjà abordé récemment la problématique...
02.05.2025
Assistance administrative et secret professionnel de l’avocat : qui a le dernier mot?
👉 Le contribuable est résident fiscal français, avocat exerçant en France et étant également enregistré comme avocat UE/ AELE dans...
01.05.2025
Plan de participation de collaborateurs – ou quand le monde ne suffit pas
👉 Le plan de participation de collaborateur (ou EPP en anglais) est un outil magnifique pour faire miroiter à un...
29.04.2025
« Les emmerdes, ça vole toujours en escadrille » (Jacques Chirac)
👉 Les juges fédéraux viennent de rendre 5 arrêts sur la question du lieu de direction effective (vs taxation au...
28.04.2025
Que se passe-t-il lorsque deux cantons veulent taxer le même contribuable?
👉 Le premier canton rend une décision d’assujettissement pour l’IFD et pour l’ICC fixant le domicile des contribuables sur son...
25.04.2025
« Les emmerdes, ça vole toujours en escadrille » (suite – et certainement pas fin)
👉 et de 6!👉 Après les 5 arrêts postés hier, voilà que le TF reste en forme avec un sixième...
24.04.2025
Les amendes sont-elles déductibles du bénéfice imposable? Quid de la provision de l’exercice précédent qui est dissoute lors du prononcé d’amende?
👉 Le contribuable a reçu une amende selon la loi sur les cartels. L’amende avait été provisionnée durant l’exercice précédent,...
11.04.2025
Gain immobilier, comment le calculer?
👉 Un bien immobilier est vendu aux enchères forcées à environ 50% du prix d’estimation. Quatre mois plus tard, son...
08.04.2025
La société boîte aux lettres, ça marche toujours?
👉 La société contribuable est fondée à Zurich. Après 9 ans d’activité, son siège est transféré à Zoug. La société...
08.04.2025
Cessation d’activité lucrative indépendante, reprise d’activité par une SA dont les actionnaires sont des proches, bénéfice de liquidation de l’indépendant
👉 Le contribuable travaille comme indépendant. Il cède son fonds de commerce à une société nouvellement constituée détenue par ses...
04.04.2025
Quelles relations financières avec ma société?
👉 Les contribuables vendent deux terrains. Leur société de courtage immobilier se charge de commercialiser les terrains pour leur vente...
03.04.2025
Droit pénal fiscal – pose de scellés sur les documents saisis auprès d’une banque (le plus souvent dans une complexe procédure de soustraction, voire lors d’escroquerie fiscale)
👉 Une vieille histoire qui revient comme un serpent de mer : des contribuables ont l’AFC sur le dos –...
03.04.2025
Quand comptabiliser une provision?
👉 Le grand classique : l’exercice commercial est excellent… et au moment du bouclement vous apprenez que de gros nuages...
02.04.2025
Trust et assistance administrative internationale (échange à la demande de renseignements fiscaux)
👉 Le fisc italien reçoit des informations sur trois contribuables et un trust (le E. trust) dont ils sont les...
28.03.2025
Tenue de la comptabilité – quand passer une créance en perte (ou la provisionner)?
👉 Le contribuable octroie fin 2010 une ligne de crédit de CHF 700’000 à une société tierce. Le prêt comporte...
25.03.2025
Fondations impliquées dans des plans de participations de collaborateur, droit de timbre de négociation (DTn) et commerçant de titres au sens du DTn
👉 Deux fondations ont pour but de favoriser l’acquisition de participations de collaborateurs aux employés, respectivement aux cadres du groupe,...
21.03.2025
Donation avec réserve d’usufruit, attention aux pièges
👉 Le parent transfert à ses enfants un lot PPE, s’en réserve l’usufruit, et les enfants reprennent la dette hypothécaire...
21.03.2025
Apports cachés, impôt anticipé et réserves issues d’apports en capital
👉 La société avait reçu en 2012 comme legs un immeuble au décès du précédent actionnaire. Elle avait comptabilisé en...
19.03.2025
Avoirs de prévoyance et acquisition immobilière
👉 Les contribuables avaient utilisé CHF 950’000 (leur EPL) pour acquérir leur maison. Comme ils avaient sorti une partie de...
07.03.2025
Parents séparés, enfant commun, barème parental ou individuel?
👉 Quand on ouvre la boîte de Pandore, on ne sait jamais ce que l’on va en sortir. Le droit...
04.03.2025
Valeur locative, aussi en cas de sous-occupation?
👉 Le contribuable acquiert avec sa femme une maison de 7 pièces. 20 ans plus tard, les enfants sont hors...
28.02.2025
Comment se faire un max de thunes 💰 en peu de temps? Par un beau gain en capital, pardi!
👉 C’est certainement ce que s’est dit le contribuable. Il est employé de la société A. Il acquiert 10% du...
25.02.2025
Affaire pénale, faits nouveaux, révision de taxations entrées en force
👉 Plusieurs années après avoir été taxé, le passé explose à la figure du contribuable par l’ouverture d’une procédure pénale...
21.02.2025
Effectuer des rachats juste avant de quitter la Suisse, une bonne idée?
👉 La contribuable, 42 ans, effectue mi-juillet et fin septembre deux rachats représentants 35% de ses avoirs de prévoyance juste...
19.02.2025
Comptabilisation d’une provision pour annuler la variation de cours de titres
👉 Le contribuable comptabilise la valeur de ses titres au cours moyen du dernier mois de l’année, conformément au droit...
14.02.2025
Acquisition d’un logement en PPE ou en copropriété simple ou en propriété commune?
👉 Les contribuables ont acquis en copropriété un terrain avec des tiers. Leur part était de 20%. Les copropriétaires voulaient...
06.02.2025
Comptez-vous prochainement déménager? Vraiment déménager 🚚 ou juste changer vos papiers 📜 de place pour des cieux fiscaux plus cléments?
👉 Le TAF s’est penché sur la question au début de ce mois. Pourquoi le TAF et non le TF?...
03.02.2025
Deux cantons veulent taxer à l’IFD le même contribuable… que faire?
👉 Deux cantons se battent pour taxer le même contribuable… sauf que les procédures d’ICC ne sont pas coordonnées avec...
03.02.2025
Responsabilité pénale du comptable dans les affaires fiscales de son employeur
👉 Comptable est un métier à risque. Pour ceux qui l’ignoraient encore, la lecture de ce qui suit s’impose.👉 Le...
30.01.2025
Divorce et rachats LPP
Ce nouvel arrêt du TF sent comme un air de déjà vu. Enfoncer un peu plus le clou fait du...
30.01.2025
Comptabilité lacunaire? – quelles conséquences fiscales?
👉 Le contribuable est actionnaire de différentes sociétés. Le fisc conclut que le contribuable a bénéficié d’avantages (qualifiés de prestations...
30.01.2025
Pourquoi les administrations fiscales et les tribunaux envoient-ils les dossiers aux 🥑avocats🥑 et non aux contribuables?
👉 Le contribuable, domicilié au UK, n’avait pas d’adresse de notification, ni de représentant en Suisse. Il a souhaité consulter...
08.01.2025
Fiscalité et procédure pénale, jusqu’où le contribuable doit-il collaborer?
👉 Les contribuables reportent dans leur déclaration une valeur pour un investissement dans un PCC étranger. Les recourants ne déclarent...
11.12.2024
Gain en capital de la fortune privée ou revenu d’activité lucrative?
👉 Le contribuable est avocat, travaillant en partie à titre indépendant et en partie à titre dépendant. Il est également...
09.12.2024
Investissement dans des placements collectifs de capitaux (PCC) immobiliers étrangers, quelle fiscalité pour l’investisseur suisse?
👉 On peut détenir un investissement immobilier en direct (« en nom ») ou via une société (immobilière).👉 On peut aussi détenir...
05.12.2024
Succession et soustraction d’impôt : qui paye quoi?
👉 Lorsque le défunt a soustrait l’impôt, que le fisc a ouvert une procédure en rappel d’impôt après le décès,...
15.11.2024
Concubins et ex-concubins, le fisc surveille vos relations financières
S’aimer ❤️ et se séparer 💔 n’arrive pas qu’aux couples mariés, mais aussi aux concubins.👉 Durant la vie commune, le...
16.10.2024
Déductibilité des frais d’entretien immobilier
Tout le monde sait que les frais d’entretien immobilier sont fiscalement déductibles du revenu généré par les immeubles concernés. Autre...
20.08.2024
Requalification d’un gain en capital (fortune privée) en revenu d’activité lucrative indépendante (fortune commerciale)
En 2003, les contribuables ont acquis divers immeubles faisant partie un ensemble historique d’une ancienne fabrique. Le financement de l’acquisition...
20.08.2024
Séquestre fiscal
L’Afc-GE nous a habitués ces dernières années à procéder à des séquestres fiscaux dans des dossiers à plusieurs zéros. Les...
19.08.2024
Nullité des taxations d’office
Les contribuables se sont fait taxer d’office de 2005 à 2012.👉 En 2012, les contribuables ont demandé la révision de...
03.07.2024
Jurisprudence – comptabilisation de provisions
Le contribuable a comptabilisé, à charge du compte de résultat, une provision pour vacances 🏝 de CHF 250’000 (pour un...
26.06.2024
rappel d’impôt et provision AVS
Le contribuable, indépendant, n’avait pas déclaré l’entier de son chiffre d’affaires durant plusieurs périodes fiscales.Une procédure en rappel d’impôt et...
11.06.2024
prix de transfert
Le tribunal Fédéral se penche rarement sur la question des prix de transfert.Le contexte est particulier dans la mesure où...
10.06.2024
institutions de prévoyance et gains immobiliers
L’exonération des institutions de prévoyance concerne les impôts directs et les impôts sur les successions et donations, mais pas l’impôt...
30.05.2024
impôt sur le revenu – déductibilité de l’assurance maternité (obligatoire) genevoise dans le canton de Vaud
Enième taxation où cette déduction est refusée 😡 Oui, ce ne sont que quelques dizaines de francs, mais c’est le...
29.05.2024
divorce, lacune de prévoyance, rachats LPP et départ à la retraite
Le contribuable divorce en 2013. De 2013 à 2020, il rachète, année après année, la lacune de prévoyance résultant du...
24.05.2024
immobilier, valorisation des demeures historiques
Le tribunal Fédéral a confirmé l’annulation du permis de construire visant à raser deux bâtiments👉 proches de bâtiments inscrits à...
01.05.2024
activité lucrative – actions à prix préférentiel
Le contribuable était employé d’une société. Il en était également un des actionnaires. Il a pu acquérir auprès d’un autre...
24.04.2024
cessation d’activité lucrative indépendante par transformation en société de capitaux et rachats fictifs
Le bénéfice comptable lié à la réévaluation d’actifs immobilisés – et donc une transformation non neutre fiscalement – qualifie pour...
02.04.2024
direction effective d’une personne morale
En général, une société a sa direction effective à son siège statutaire (c.-à-d. celui inscrit au registre du commerce). Ce...
05.03.2024
conditions pour absence de valeur locative
Les juges fédéraux ont rendu le 5 mars 2024 un arrêt 9C_745/ 2023 concernant les conditions sur l’absence de valeur...
05.01.2024
Reprise de la créance dans le fonds de rénovation PPE lors de l’achat de la part de PPE
L’arrêt 9C_391/ 2023 rendu par le TF le 5 janvier 2024 aborde une question qui n’avait à notre connaissance jamais...
19.12.2023
Rentes étrangères et autorité fiscale compétente pour taxer
Recevoir une rente à sa retraite est toujours agréable🤑 Il faut se poser en revanche les bonnes questions🙄 une fois...
06.11.2023
direction effective d’une personne morale
Le TF vient de publier un nouvel arrêt sur la question de la direction effective d’une personne morale. Il s’agit...
31.10.2023
Caractère confiscatoire de l’impôt sur la fortune/ publication du nom des parties (« rubrum »)
L’arrêt 9C_654/ 2023 rendu par le TF le 31 octobre 2023 soulève deux points qui méritent notre attention : Les...
03.10.2023
Dettes fiscales et solidarité entre les époux pour leur payement
Tant en matière d’impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune (droit harmonisé), la...
24.07.2023
fiscalité de l’indemnité pour rupture conventionnelle du contrat de travail
Comment est imposée l’indemnité pour rupture conventionnelle du contrat de travail? Comme prestation en capital provenant de la prévoyance? Comme...
13.12.2022