14.11.2026

Des cotisations dans un plan « LPP » étranger sont-ils déductibles?

La contribuable est résidente fiscale suisse depuis une dizaine d’années. Elle travaille comme employée et est assurée LPP en Suisse. Elle a conservé son plan à l’étranger (pays de l’EU) et qui était lié à son activité avant son arrivée en Suisse. Elle verse tous les mois des contributions volontaires dans son plan étranger. Elle demande la déductibilité de ces cotisations pour l’impôt sur le revenu.

Le fisc refuse la déductibilité des cotisations volontaires dans ce plan étranger. Le tribunal de première instance donne raison à la contribuable. Le fisc saisit les juges cantonaux qui admettent le recours du fisc.

Alors que la contribuable est assujettie au régime de sécurité sociale suisse, les juges fédéraux s’interrogent s’il est encore possible d’être assujetti au régime de sécurité sociale étranger. À titre exceptionnel, la déductibilité fiscale des cotisations versées dans le cadre d’une assurance (complémentaire) volontaire à l’étranger est admise lorsque l’assuré est simultanément soumis au régime de sécurité sociale suisse. Pour cela, il faut notamment que la solution de prévoyance étrangère soit comparable ou équivalente à une solution de prévoyance suisse. (cons. 4.2)

Un plan de prévoyance professionnelle étranger est reconnu comme tel en Suisse lorsqu’il respecte les principes de la LPP : adéquation, collectivité, égalité de traitement, planification, assurance. (cons. 5)

Dans les relations avec les pays de l’UE, l’ALCP est applicable et reconnaît à ses bénéficiaires les mêmes déductions fiscales que les employés du pays d’immigration. (cons. 5.4.1) Cela vaut tant pour la LPP obligatoire que la LPP surobligatoire. (cons. 5.4.2)

Les juges fédéraux admettent le recours : les cotisations volontaires dans le plan étrangers sont fiscalement déductibles en Suisse.

Das Urteil ist auf Deutsch. Es handelt sich um eine Zürcher Angelegenheit.

TF, arrêt 9C_714/ 2025, du 24 septembre 2026