Prix de transfert et échange d’informations

👉 La société étrangère est sous enquête du fisc étranger dont elle relève pour la pratique du groupe en matière de prix de transfert. Le fisc étranger demande à la Suisse l’échange d’informations sur la société soeur suisse. Plus précisément, le fisc étranger demande à la Suisse de fournir 1️⃣ les comptes annuels, 2️⃣ les rapports de gestion, 3️⃣ les rapports de révision et 4️⃣ les déclarations d’impôt de la société suisse.

👉 L’AFC valide l’échange, estimant qu’il s’agit de documents vraisemblablement pertinents pour l’autorité fiscale étrangère pour son contrôle des prix de transfert du groupe dont la société étrangère et la société suisse font partie.

👉 La société suisse saisit le TAF pour s’opposer à la communication de ces documents à l’autorité fiscale étrangère. Le TAF valide la décision de l’AFC : les documents de la société suisse seront transmis au fisc étranger.

L’arrêt est en allemand. L’Etat étranger requérant est la Mongolie.

TAF, arrêt A-6359-2023, du 14 juillet 2025