En manque d’argent? Ma société peut me faire un prêt…

👉 Les contribuables reçoivent un prêt de CHF 800k de la société dont ils sont actionnaires et animateurs. Le fisc requalifie une partie du prêt en dividende caché (prestation appréciable en argent ou PAA).

👉 Les juges cantonaux considèrent que le prêt a été accordé à des conditions qui n’auraient jamais été accordées à des tiers et que le prêt était simulé : « la société a consenti un prêt total de CHF 800k au contribuable, alors qu’il en était l’associé gérant unique, sans formaliser ce prêt par un contrat écrit, ni exiger de garantie ni encore prévoir de plan de remboursement. Or le contribuable présentait une situation financière difficile à l’époque. Dès lors, on ne saisit pas à la lecture du recours comment la société – qui n’a pas pour but social l’octroi de prêts – aurait pu envisager d’accorder un prêt de cette ampleur à un tiers sans procéder à une évaluation préalable de la solvabilité ni exiger de solides garanties. De plus, le contribuable n’a pas établi avoir manifesté la moindre intention de s’acquitter de sa dette. Il n’a proposé à la société aucun plan de remboursement et aucune échéance n’a été fixée. Les intérêts passifs de l’emprunt ont en outre été pris en charge par la société. »

👉 Les juges fédéraux font leurs les arguments des juges cantonaux.

Das Urteil ist auf Französisch. Es handelt sich um einen Waadtländer Fall.

TF, arrêt 9C_462/2024, du 9 mai 2025