Nullité des taxations d’office

Les contribuables se sont fait taxer d’office de 2005 à 2012.

👉 En 2012, les contribuables ont demandé la révision de leurs taxations 2005 à 2012, ce que le fisc a refusé en 2013.
👉 En 2015, les contribuables ont demandé la restitution du délai de réclamation(s) et ont déposé leurs déclarations 2006 à 2012. L’intendance des impôts (le fisc bernois) n’est entrée en matière en 2015 que sur les périodes fiscales 2010 à 2012.
👉 En 2018, les contribuables ont demandé la constatation de la nullité des taxations 2006 à 2009, ce que l’intendance des impôts a rejeté en 2019. Cette décision a été portée devant la justice.

👉 La commission de recours en matière fiscale rejette le recours des contribuables, mais en sus déclare nulle les taxations 2010, 2011 et 2012 révisées en 2015 (et qui n’étaient pas l’objet du recours)…

👉 Une décision est en principe annulable. Sont toutefois nulles les décisions dont le défaut inhérent est particulièrement grave, de manière manifestement ou du moins facilement reconnaissable, et que la sécurité juridique n’est pas sérieusement mise en danger en cas de prononcé de nullité (cons. 4.1 – rappel de la jurisprudence). La nullité doit être constatée en tout temps et d’office (cons. 4.2).

👉 Tant l’arrêt de la commission de recours sur les périodes fiscales 2010 à 2012 que celui du TC-BE sur le même sujet étaient nuls (cons. 5.3.2).

👉 Une taxation est nulle lorsque l’autorité de taxation, pour des motifs fiscaux et punitifs s’écarte sciemment et arbitrairement de la capacité contributive de l’espèce et détermine les éléments imposables au détriment du contribuable (cons. 6.3).

👉 Les saisies successives, à la demande du fisc, ont porté à la connaissance du fisc les revenus et la fortune des contribuables et leur évolution dans le temps. Le fisc n’a jamais pris en considération ces éléments et au contraire a augmenté année après année les facteurs d’imposition (cons. 6.5 ss).

👉 Il y a dès lors un caractère punitif aux taxations lorsque le fisc, année après année, augmente sans raison les facteurs d’imposition (cons. 6.7.3).

👉 Constater la nullité des taxations 2006-2009 en réaction au comportement du fisc est adéquat (cons. 6.9 ss).

Das Urteil ist auf Deutsch. Es handelt sich um einen bernischen Fall.

TF, arrêt 9C_673/2023, du 19 août 2024