Pourquoi les administrations fiscales et les tribunaux envoient-ils les dossiers aux 🥑avocats🥑 et non aux contribuables?

👉 Le contribuable, domicilié au UK, n’avait pas d’adresse de notification, ni de représentant en Suisse. Il a souhaité consulter le dossier et le TF lui a proposé de venir le consulter à Lucerne. Le contribuable a demandé que le dossier lui soit envoyé à l’adresse de sa résidence secondaire en Suisse quand il s’y trouverait, ce que le TF a refusé.

👉 Les juges fédéraux développent l’argumentaire suivant : Consulter le dossier est un élément du droit d’être entendu. Il n’existe toutefois pas de droit à se faire envoyer le dossier. En pratique, les avocats inscrits dans un registre cantonal se font envoyer le dossier. Ce n’est pas une violation de l’interdiction de discrimination par rapport aux justiciables. Il existe une relation particulière entre les administrations et les tribunaux, d’une part, et les avocats, d’autre part. Leur qualité fait que l’autorité sait que le dossier sera rendu dans le même état et non transmis à un tiers. De plus, les avocats sont soumis à une autorité disciplinaire. (consid. 4).

👉 Les juges fédéraux ne le mentionnent pas expressément, mais rappelons que l’avocat 🥑 est un auxiliaire de la justice ⚖️

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’un arrêt valaisan.

TF, arrêt 9C_522/2024, du 30 janvier 2025