Provisions pour gros travaux et amortissements, quel lien?

Le contribuable détient dans sa fortune commerciale un immeuble. Depuis plus de 10 ans, des discussions sont en cours pour un assainissement total de l’immeuble. L’immeuble avait été amorti et une provision pour gros travaux comptabilisée également.

Le fisc considère que la provision pour gros travaux n’est plus justifiée et demande au contribuable de la dissoudre sur trois exercices commerciaux.

Les juges fédéraux rappellent ce que sont des provisions. (cons. 2)

Ils rappellent ensuite leur jurisprudence relative aux provisions pour gros travaux. (cons. 3) Elles sont admissibles lorsque
1. l’entretien de ce bien a été objectivement négligé par le passé
2. cette situation n’a pas déjà été prise en compte par la comptabilisation d’amortissements suffisants,
3. c’est pourquoi il faut s’attendre à l’avenir, en raison de la rénovation complète nécessaire du bien immobilier, à des dépenses élevées qui, en raison d’amortissements insuffisants, ne pourront pas être inscrites à l’actif, ou ne le seront que partiellement. (cons. 2.3.4)

Das Urteil ist auf Deutsch. Es handelt sich um einen Fall aus dem Kanton Aargau.

TF, arrêt 9C_185/ 2026, du 20 mai 2026