Dettes fiscales et solidarité entre les époux pour leur payement

Tant en matière d’impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune (droit harmonisé), la législation fiscale fédérale prévoit que les époux mariés vivant en ménage commun sont bien deux contribuables distincts, mais remplissent leurs obligations fiscales en commun. Est rattaché à cette question de procédure que, s’agissant des dettes d’impôt, les époux sont tenus comme solidairement responsables de leur payement global. En revanche, lorsque l’un des époux vivant en ménage commun devient durablement insolvable, alors chacun des époux ne répond que de ses propres dettes.

Je fus confronté la première fois à cette question de solidarité des époux pour le payement des impôts en tout début de carrière, il y a une vingtaine d’années. Seul le mari générait une dette fiscale (par son travail). Le mari au soir de sa vie décéda en laissant de nombreuses dettes. La femme répudia la succession. Le fisc souhaita que les dettes fiscales soient payées par le conjoint survivant selon le principe de solidarité. Sur la base des dispositions ci-dessus et des dispositions légales cantonales applicables, le fisc a fini par admettre l’absence de solidarité.

Le tribunal Fédéral vient de rendre un arrêt sur ce thème de la solidarité des époux mariés faisant ménage commun. Le mari a eu une charge fiscale de plus de CHF 250’000 en 2018. Le couple vivait en 2021 de ses rentes AVS et LPP pour un total mensuel de CHF 12’000 environ. Le mari n’avait pas de fortune, celle-ci étant détenue par la femme pour un total de moins de CHF 500’000 pour le couple. Le tribunal Fédéral a jugé que l’insolvabilité devait être prolongée pour que la solidarité des époux tombe. Tel n’était pas le cas dans cette affaire, dans la mesure où selon le tribunal Fédéral la dette d’impôt 2018 pouvait être payée sur une période de 24 à 36 mois. Ce n’était donc pas une insolvabilité durable. Par conséquent, la solidarité entre époux demeure.

Autre serait à notre avis la situation si le mari venait à décéder durant la période de payement de la dette d’impôt. Les rentes prendraient fin, en l’absence d’actifs et en présence de dettes, la succession serait déficitaire et vraisemblablement répudiée par le conjoint survivant. Il y aurait alors une insolvabilité de la succession et donc la fin de la solidarité entre époux mariés.

Nous ignorons la raison pour laquelle la charge fiscale 2018 fut si importante, respectivement pourquoi la fortune du couple si modeste. En filigrane transparaît la détresse financière des époux qui doivent faire face à une dette fiscale conséquente.

Demander au fisc de constater l’absence de solidarité est une chose. D’autres moyens sont aussi à disposition : (i) rester à jour dans le payement de ses impôts, (ii) effectuer un payement volontaire une fois la charge fiscale estimée (au plus tard lors de l’établissement de la déclaration annuelle), (iii) prendre contact avec le fisc en cas de disette financière pour élaborer un plan de payement qui laisse à disposition du contribuable plus que le minimum vital (et éviter la spirale de l’endettement), (iv) demander une remise d’impôt (dans la mesure où les conditions sont remplies).

Il semblerait que dans un canton situé au bout d’un lac, la plupart des dossiers traités par l’office des poursuites concernerait des dettes d’impôts. Nous comprenons mieux pourquoi le fisc est particulièrement attentif au payement des acomptes et rappelle régulièrement aux contribuables l’importance de rester à jour dans le payement de ses impôts.

Référence : arrêt du 3 octobre 2023, affaire 9C_233/2023; une publication ATF est prévue; l’arrêt est en allemand (affaire zuricoise).