Comptez-vous prochainement déménager? Vraiment déménager 🚚 ou juste changer vos papiers 📜 de place pour des cieux fiscaux plus cléments?

👉 Le TAF s’est penché sur la question au début de ce mois. Pourquoi le TAF et non le TF? Petite subtilité de procédure que je vous laisserai découvrir en lisant l’arrêt.

👉 Les contribuables ont quatre enfants majeurs et plusieurs petits-enfants. Le mari est le fondateur d’un groupe de sociétés, président du CA de diverses sociétés à ZG et d’une à ZH. Ils sont propriétaires d’une maison à ZH et ont acquis récemment une autre à ZG, à 13 km de leur maison de ZH. Mi décembre 2017, ils ont annoncé leur départ de ZH et leur arrivée à ZG.

👉 L’AFC a demandé (cons. D.b) :
▶️ les détails des maisons de ZH et de ZG
⏩ propre mobilier
⏩ connexion téléphonique, internet, TV, radio
▶️ traitement du courrier par la poste
⏩ annonce de déménagement
⏩ déviation du courrier
▶️ séjour effectif à ZH et ZG pour chacun des contribuables
⏩ en semaine
⏩ les week-ends
⏩ en journée ou de nuit, la nuit étant prépondérante
⏩ avec extraits de calendrier, factures d’électricité, d’eau, de chauffage, de téléphone, volume de données internet
▶️ lieu des dépenses courantes
⏩ courses, restaurants, retraits bancomat, usage des cartes de crédit, médecin, dentistes, pharmacies, hôpitaux, assurances maladies
▶️ enregistrement des véhicules (plaques), garagiste
▶️ liens sociaux
⏩ assemblées politiques, sociales, associatives, sportives, hobbies, réunions familiales
▶️ lieu de l’activité lucrative
⏩ pourcentages, nombre d’heures, contrats de travail, certificats de salaires, trajets entre le domicile et le lieu de travail
▶️ toute autre preuve du nouveau domicile, respectivement de la fin du précédent domicile.

👉 Le domicile ne se détermine pas sur un voeux pieux du contribuable. Il doit y être physiquement et y déployer le centre de ses intérêts vitaux. Certains contribuables partagent leur vie en différents lieux. Leur domicile sera l’endroit où ils auront les attaches les plus importantes.

👉 Annoncer résider dans son appartement à la montagne, où l’on s’y trouve que les week-ends d’hiver, parfois l’été, tout en restant principalement dans sa grande villa en plaine et à côté de son lieu de travail… ❌

👉 Vivre en différents lieux (en Suisse ou à l’étranger), mais à chaque fois revenir à un lieu où l’on passe le plus de temps dans l’année (le port d’attache) et où se trouvent aussi les personnes de confiance (médecin, dentiste, secrétariat personnel, banquier principal ou family office, avocat, notaire), ce lieu est le domicile, même si l’on y passe moins de six mois par année. ✅

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire départageant Zurich et Zoug pour l’IFD ensuite de l’intervention de l’AFC. Au niveau des impôts cantonaux et communaux, la conclusion devrait être la même, a minima par accord entre toutes les parties, à défaut à faire trancher par le TF dans une procédure distincte.

TAF, arrêt A-1348-2023, du 6 février 2025