Affaire pénale, faits nouveaux, révision de taxations entrées en force

👉 Plusieurs années après avoir été taxé, le passé explose à la figure du contribuable par l’ouverture d’une procédure pénale qui le condamne et prononce une créance compensatrice en faveur de l’Etat. Le contribuable demande une révision de ses taxations passées.

👉 Les juges fédéraux rappellent qu’un fait nouveau est « un fait qui était jusqu’à présent inconnu mais [qui] existait déjà au moment de la décision. […] Les faits postérieurs à la décision sont donc en principe exclus. S’ils existaient de manière latente dès le début, ils peuvent toutefois justifier une révision en ce qu’ils rétroagissent au jour où la décision a été prise et font apparaître l’appréciation des faits effectuée à cette époque comme inexacte. » (cons. 4.1.).

👉 Le départ du délai pour demander la révision a-t-il commencé à la notification du jugement condamnant le contribuable en dernière instance, comme le soutiennent les juges cantonaux? La question reste ouverte et nous, sur notre faim.

👉 Les juges fédéraux laissent la question ouverte, parce qu’ils ont trouvé comment boucler leur jugement : la créance compensatrice, « fondée sur les dommages-intérêts prononcés, ne constitue pas, en tant que telle, une sanction visant à réduire un bénéfice obtenu illicitement. Elle ne présente pas de lien objectif de causalité avec le revenu réalisé par l’intimé dans l’exercice de son activité d’avocat et elle a été allouée en lien avec la faute du [contribuable] dans le cadre des infractions pénales qu’il avait commises. Par ailleurs, les règles en matière de responsabilité civile, qui ont justifié la créance compensatrice en lien avec les dommages et intérêts prononcés, ont pour but de remettre le lésé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s’il n’avait pas été victime du comportement illicite de l’auteur du dommage. L’analogie que fait la cour cantonale avec les sanctions visant à réduire le bénéfice ne résiste donc pas à l’examen, au vu de la nature des conclusions civiles prises par l'[entreprise lésée] dans le procès pénal. Celles-ci visaient à replacer l'[entreprise lésée] dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence d’infractions pénales commises par le contribuable et non pas à réduire un bénéfice obtenu illicitement. Par conséquent, la créance compensatrice n’est pas une charge justifiée par l’usage commercial et donc n’est pas fiscalement déductible du revenu imposable.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire genevoise. Une publication aux ATF est prévue.

TF, arrêt 9C_75/2024, du 25 février 2025