direction effective d’une personne morale

Le TF vient de publier un nouvel arrêt sur la question de la direction effective d’une personne morale. Il s’agit d’un cas entre Schwyz et Saint-Gall, donc un cas intercantonal. Sur le fond, rien de nouveau : le TF a examiné les différents indices pour considérer que le siège n’était qu’une boîte aux lettres et que la direction effective se trouvait au domicile privé de son dirigeant.

TF, arrêt 9C_722/2022, du 6 novembre 2023