Effective management of a legal entity

Le TF vient de publier un nouvel arrêt sur la question de la direction effective d’une personne morale. Il s’agit d’un cas entre Schwyz et Saint-Gall, donc un cas intercantonal. Sur le fond, rien de nouveau : le TF a examiné les différents indices pour considérer que le siège n’était qu’une boîte aux lettres et que la direction effective se trouvait au domicile privé de son dirigeant.

TF, arrêt 9C_722/2022, du 6 novembre 2023