Datenschutz

PRÉAMBULE

Le présent règlement a pour but de préciser les droits et obligations des clients et des collaborateurs de l’étude de le Court, avocat fiscaliste (ci-après : « l’étude ») concernant la protection de leurs données personnelles sensibles.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article 1 – But

Le présent règlement a pour but de régir la protection des données personnelles sensibles des clients et des collaborateurs de l’étude.

Article 2 – Définition des données personnelles

On entend par « données personnelles sensibles » : toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, à savoir qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne et à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle, sociale ou relevant de sa sphère intime.

Article 3 – Champ d’application matériel

Le présent règlement s’applique au traitement des données personnelles sensibles en possession de l’étude.

CHAPITRE II – CONSENTEMENT

Article 4 – Consentement du client

En confiant l’exécution d’un mandat à l’étude et fournissant à l’étude ses données personnelles sensibles, le client consent expressément au traitement des données personnelles sensibles le concernant.

Article 5 – Consentement des employés

1. En concluant un contrat de travail, les employés de l’étude consentent expressément au traitement des données personnelles sensibles les concernant.

2. Chaque ancien employé peut en tout temps retirer son consentement au traitement des données personnelles sensibles par une déclaration écrite, sous réserve des données dont la loi impose la conservation ou le traitement.

CHAPITRE III – DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Article 6 – Droit à l’information

1. Sous réserve du secret professionnel, lorsque des données personnelles sensibles relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne ou d’un tiers, le responsable du traitement fournit, sur demande, à la personne concernée les informations liées à ces données, notamment l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, les coordonnées du responsable à la protection des données, les finalités du traitement auquel sont destinées les données personnelles sensibles, les destinataires des données personnelles sensibles s’ils existent, la durée pendant laquelle les données personnelles sensibles sont conservées ainsi que les droits prévus par la personne concernée, en particulier le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

2. Sous réserve du secret professionnel, lorsque les données personnelles sensibles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, cette dernière a, sur demande, le droit de connaître la source d’où proviennent ces données et, le cas échéant, une mention indiquant qu’elles sont issues ou non de sources accessibles au public.

Article 7 – Droit d’accès

Sous réserve du secret professionnel, la personne concernée a, sur demande, le droit d’obtenir l’accès aux données personnelles sensibles la concernant ainsi que les informations liées à ces données, notamment les droits mentionnés à l’article 6 al. 1 du présent règlement.

Article 8 – Droit de rectification

1. La personne concernée a le droit d’obtenir la rectification des données personnelles sensibles la concernant qui sont inexactes.

2. La personne concernée a le droit d’obtenir que les données personnelles sensibles incomplètes soient complétées.

Article 9 – Droit à l’effacement et à la limitation du traitement

La personne concernée peut solliciter une limitation du traitement des données personnelles sensibles la concernant ou leur effacement dans les limites des obligations professionnelles des avocats et pour autant que la législation applicable le prévoit.

CHAPITRE IV – OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Article 10 – Responsable du traitement

1. L’étude a désigné un responsable des questions relatives aux traitements des données.

2. Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles sensibles.

3. Le responsable du traitement désigné par l’étude met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer de respecter la protection des données personnelles sensibles.

4. Le responsable du traitement effectue les communications nécessaires fondées sur le présent règlement.

Article 11 – Sous-traitants

L’étude fait appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

CHAPITRE V – STOCKAGE DES DONNÉES

Article 12 – Lieu de stockage des données

Les données personnelles sensibles des clients de l’étude sont stockées en Suisse, principalement dans un système informatique sécurisé, subsidiairement dans des documents physiques situés dans des espaces protégés.

Article 13 – Durée de stockage des données

Les données personnelles sensibles sont gardées par l’étude pendant une durée de dix ans.

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 14 – Entrée en vigueur du présent règlement

Le présent règlement est adopté le 1^er septembre 2023 entrera en vigueur immédiatement.