Valeur locative de biens immobiliers à l’étranger

👉 Le contribuable est propriétaire d’un bien immobilier en France. Comme valeur locative, le contribuable estime que la valeur locative cadastrale pour le prélèvement des impôts locaux français fait foi.

👉 Le fisc estime la valeur locative de la manière suivante :
▶️ prix d’achat (coût historique)
▶️ rabais de 30%
▶️ capitalisé à 6% brut
▶️ résultat arrondi à la dizaine supérieure

👉 Les juges fédéraux disent que la valeur locative cadastrale française ne correspond pas aux principes de la valeur locative suisse. Elle correspond dans le cas présent à 1% du prix d’acquisition, soit 25% de la valeur locative estimée par le fisc cantonal.

👉 Le contribuable évoque la pratique genevoise. Les juges fédéraux balayent l’argument en disant qu’il n’y a pas lieu de l’examiner dans ce dossier.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire bernoise.

TF, arrêt 9C_397/2025, du 16 septembre 2025