Mon nom apparaît dans les documents de l’assistance fiscale internationale, quels sont mes droits?

👉 La recourante apprend qu’une demande d’assistance administrative (fiscale) avait été déposée et que son nom apparaît dans les documents prévus à être remis au fisc étranger. La recourante demande à l’AFC d’être partie à la procédure.

👉 L’AFC rejette la requête de la recourante au motif qu’elle n’est pas la personne concernée par la demande d’assistance, qu’elle n’est pas titulaire de la relation bancaire et qu’elle ne bénéfice d’aucun intérêt digne de protection.

👉 Les juges fédéraux rappelle qu’avoir son nom sur les documents à transmettre à l’Etat requérant ne suffit pas à lui seul de justifier un caviardage. La LDP et la LOGA concrétisent l’art. 13 Cst qui protège le droit à la sphère privée.

👉 En l’espèce, la recourante est seulement partie payeuse et partie récipendiaire de diverses transactions bancaires, ce qui ne constitue pas un intérêt digne de protection.

🙄 Pour les âmes prudes, la recourante est une société et non la maîtresse du titulaire du compte bancaire visé par la demande d’assistance administrative.

L’arrêt est en français. La France est l’Etat requérant.

TAF, arrêt A-5608-2023, du 24 juillet 2025