Frais privés comptabilisés dans la société ou frais professionnels

👉 La contribuable est active dans le commerce de vins. Elle acquiert un véhicule d’une marque sportive connue.

👉 Lors d’un contrôle, le fisc tombe sur différents éléments de la comptabilité qui posent question, dont notamment d’un véhicule d’une marque sportive connue. Le fisc y voit des frais privés comptabilisés dans la société et non des frais professionnels. Plus précisément, il s’agit de l’acquisition d’un véhicule de luxe qui n’est pas justifié commercialement.

👉 La contribuable conteste la position du fisc exposant que le véhicule est occasionnellement utilisé sur des circuits avec des clients et des fournisseurs.

👉 Les juges fédéraux constatent que la contribuable indique dans son mémoire de recours que l’achat du véhicule ne peut être qualifié de distribution dissimulée de bénéfice parce que le véhicule a pris de la valeur et donc la société n’a pas été appauvrie. Les juges fédéraux en concluent que la contribuable admet implicitement par ces propos que l’acquisition du véhicule n’est pas justifiée par l’usage commercial. Ils ajoutent qu’une telle dépense ne correspond manifestement pas aux usages commerciaux d’une société active dans le commerce de vins. Par ailleurs, l’actionnaire de la contribuable possède à titre personnel plusieurs véhicules de luxe. Les juges fédéraux rejoignent l’appréciation des juges cantonaux qui concluent que cette acquisition a pour but de satisfaire les goûts personnels de l’actionnaire directeur.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire valaisanne.

TF, arrêt 9C_185/2025, du 21 octobre 2025