A sum in transit on my account, received or not received?

👉 Le contribuable est entendu comme prévenu par la police cantonale et admet avoir reçu des espèces pour son intervention dans la vente d’une société. En revanche, cette somme a été ensuite remise à un tiers le lendemain. Le fisc du canton où s’est déroulé l’interrogatoire transmet au fisc du canton (voisin) du domicile du contribuable ces informations. Le fisc du domicile ouvre des procédures en rappel d’impôt et soustraction.

👉 Le fisc estime que cette somme a été reçue pour compte propre, comme intermédiaire. Le contribuable rétorque qu’il a agi comme messager du tiers (art. 27 CO pour ceux qui auraient oublié cette notion).

👉 Les juges fédéraux retiennent que les juges cantonaux ont bien pris en considération la quittance manuscrite remise par le tiers :
▶️ elle a été produite très tardivement dans la procédure,
▶️ le contribuable a indiqué seulement au cours de la procédure de réclamation qu’il n’avait jamais touché de commission d’intermédiaire,
▶️ en effet, le contribuable a changé sa version des faits une fois que le fisc lui a remis le PV d’audition de la police cantonale au cours de la procédure de réclamation,
▶️ le recourant a été dûment informé que le rappel était justifié par un « revenu provenant d’une activité d’intermédiaire », indication qui était écrite sur les décisions de taxation en rappel d’impôt, de sorte qu’il pouvait produire la quittance manuscrite (dont la valeur probante est litigieuse) déjà dans sa réclamation.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire nidwaldienne. La police cantonale lucernoise a vu son rapport transmis (par le procureur?) au fisc cantonal (Lucerne) qui l’a transmis au fisc de Nidwald.

TF, arrêt 9C_333/2024, du 3 septembre 2025