Can the tax authorities force people to use public transport?

👉 Le contribuable déduit le coût d’un véhicule privé à CHF 0.70/ km pour se rendre sur son lieu de travail. Le fisc refuse la déduction pour véhicule privé et lui substitue celui des transports publics.

👉 Les juges fédéraux rappellent leur jurisprudence, à savoir que si le gain de temps est d’une heure ou plus, l’usage d’un véhicule privé est admis.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire valaisanne.

TF, arrêt 9C_658/2024, du 23 juillet 2025