23.07.2025
Le fisc peut-il obliger Ă prendre les transports publics?
👉 Le contribuable dĂ©duit le coĂ»t d’un vĂ©hicule privĂ© Ă CHF 0.70/ km pour se rendre sur son lieu de travail. Le fisc refuse la dĂ©duction pour vĂ©hicule privĂ© et lui substitue celui des transports publics.
👉 Les juges fĂ©dĂ©raux rappellent leur jurisprudence, Ă savoir que si le gain de temps est d’une heure ou plus, l’usage d’un vĂ©hicule privĂ© est admis.
L’arrĂŞt est en français. Il s’agit d’une affaire valaisanne.
TF, arrĂŞt 9C_658/2024, du 23 juillet 2025