Dynamic interpretation of international conventions

👉 La France requiert l’assistance administrative à l’AFC. Elle expose que la personne concernée indique un domicile en Suisse, hors un faisceau d’indices laisse penser que le domicile effectif se trouverait en France
▶️ logement en France
▶️ courrier et magazines régulièrement acheminés à cette adresse, sans réexpédition
▶️ abonnement à une salle de sport proche du logement français
▶️ associée de 4 sociétés françaises actives dans l’immobilier
▶️ propriétaire commun d’une maison en France.
La requête porte notamment sur les relevés de compte détaillés montrant les entrées et sorties et les gains. La requête de facto touche aussi un autre individu et deux sociétés.

👉 L’AFC donne une suite favorable à la requête; le dossier est porté au TAF.

👉 Les (4) recourants demandent notamment que les informations transmises ne puissent être opposables aux « tiers », à savoir les 3 autres recourants qui ne sont pas la personne concernée. Ils soulèvent en particulier que la version 2024 du commentaire OCDE sur le modèle de CDI pourrait être utilisée pour contourner le principe de spécialité et être exploité par l’autorité requérante contre un des recourants qui n’est pas la personne concernée.

👉 Le SIF a donné comme instructions à l’AFC de mettre directement en oeuvre cette nouvelle lecture des CDI, ce qui fut fait dans le dossier dont il est litige.

👉 Les juges fédéraux rappellent que cette manière de procéder est contraire à la jurisprudence constante du TF sur le principe de spécialité. Il y a lieu d’interpréter une CDI à la lumière du commentaire OCDE applicable au moment de la signature de la CDI (interprétation statique) et non à la lumière du commentaire OCDE applicable au moment de l’analyse du dossier concret (interprétation dynamique).

👉 Par conséquent, les juges fédéraux ont rappelé à l’AFC le principe de spécialité et ordonné à l’AFC d’accorder l’assistance administrative en mentionnant expressément le principe de spécialité à l’autorité requérante.

L’arrêt est en français. Un recours au TF est possible si les conditions (restrictives) sont remplies.

TAF, arrêt A-4889-2024, du 16 septembre 2025