Real estate, valuing historic homes

Le tribunal Fédéral a confirmé l’annulation du permis de construire visant à raser deux bâtiments
👉 proches de bâtiments inscrits à l’inventaire en note 1 (importance nationale) et note 2 (importance cantonale)
👉 sur un site ISOS, sur un site exceptionnel
👉 dans un jardin certifié ICOMOS,
pour y construire un immeuble de 4 étages en zone village (à bâtir).

Cette arrêt nous rappelle plusieurs points : détenir un immeuble historique est synonyme de nombreuses contraintes :

👉 confort de vie limité
vivre à 14-16°C l’hiver (à l’intérieur, pas dehors!)

👉 frais d’entretien hors normes
les 1’200 m2 de toiture à refaire tous les 50-60 ans…

👉 dispositions légales et réglementaires écrites et non écrites!!!
le terrain en zone à bâtir mais de facto inconstructible

Valoriser la demeure historique sans prendre en considération ces éléments, c’est donner une valeur est largement surfaite. Autre est la question d’une prime d’amateur que le courtier arriverait à faire payer à l’acheteur. Mais la prime d’amateur ne fait pas la valeur du bien, loin de là. Donc même si l’acheteur a payé un prix surfait, le bien ne vaut pas le prix payé (valeur ≠ prix).

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire vaudoise.

TF, arrêt 1C_400/2023, du 24 mai 2024