Tax exemption and revocation

👉 La contribuable, une fondation d’utilité publique, obtient son statut d’exonération fiscale sur la base de la présentation des statuts. Trois ans plus tard, le canton du siège reçoit l’information d’un canton voisin que la fondation reçoit des distributions dissimulées de bénéfice d’une participation. Le fisc du siège procède quatre ans plus tard à un contrôle de la fondation, contrôle à laquelle la fondation coopère pleinement. La procédure du contrôle dure une année.

👉 La procédure de contrôle terminée, le fisc rend une décision de révocation du statut d’exonération fiscale avec effet à sa date d’octroi, 8 ans plus tôt.

👉 Les juges cantonaux estiment que la révocation ne peut pas avoir lieu avec un tel effet rétroactif.

👉 Le fisc saisit les juges fédéraux. Les juges fédéraux estiment que le principe de bonne foi (de la fondation) s’oppose à une révocation avec effet rétroactif. La révocation ne peut rétroagir qu’à la date de l’annonce de contrôle du fisc (cons. 5.9).

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire saint-galloise.

Tribunal fédéral, arrêt 9C_153/ 2025, du 14 janvier 2026