Deux fiscs cantonaux cherchent à taxer les mêmes éléments

👉 Le contribuable est imposé dans un premier canton, sur tous ses éléments de revenu et de fortune. Quelques mois plus tard, un second canton informe le contribuable qu’il est redevable de l’impôt dans ce canton sur tous ses éléments de revenu et de fortune. Le contribuable ne réagit pas. Quelques semaines plus tard, le second canton émet les taxations. Le contribuable les conteste au motif qu’il n’est pas contribuable dans le second canton.

👉 Le fisc du second canton indique que la contestation est tardive, parce que le contribuable aurait dû réagir tout de suite, en apprenant qu’il était contribuable dans le second canton.

👉 Le contribuable porte l’affaire par-devant les juges fédéraux. Il demande l’annulation des taxations dans le premier canton et le remboursement des impôts payés, subsidiairement l’annulation de l’arrêt de la justice du second canton et le remboursement des impôts payés dans le second canton.

👉 Les juges fédéraux se réfèrent à leur nouvelle jurisprudence du 17 août 2023 (arrêt 9C_710/2022) – (cons. 3.1.2). Le contribuable peut réclamer le remboursement d’impôt indus
1️⃣ s’il n’a pas commis d’abus de droit qualifié
2️⃣ et que les intérêts légitimes du fisc qui doit restituer les impôts indus ne sont pas lésés en cas de remboursement.

👉 Les juges fédéraux concluent que le premier canton n’est pas compétent pour prélever l’impôt et que les impôts payés doivent être restitués au contribuable.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise (qui gagne) et grisonne (qui perd).

TF, arrêt 9C_315/ 2023, du 1er décembre 2025