J’ai mes petits arrangements personnels avec la loi fiscale

👉 Les contribuables quittent la Suisse et demandent le versements de leurs avoirs de prévoyance. Quelques années plus tard, ils reviennent en Suisse, mais ne déclarent pas tous leurs avoirs bancaires, notamment pas ceux résultant du solde des avoirs de prévoyance retirés quelques années plus tôt. Ils estiment en effet que 1° les fonds proviennent des prestations de libre passage et 2° même s’ils sont librement disponibles, ils permettront de couvrir les besoins financiers des contribuables une fois qu’ils seront à la retraite.

👉 Le fisc ne l’entend pas de cette oreille.

👉 Les juges fédéraux, à la suite des juges cantonaux, pointent du doigt que les prestations de sortie sont sorties du circuit de la prévoyance pour entrer dans la fortune libre (et imposée) des contribuables (cons. 5.1.2.).

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire vaudoise.

TF, arrêt 9C_359/2025, du 11 octobre 2025