Le fisc peut-il obliger à prendre les transports publics?

👉 Le contribuable déduit le coût d’un véhicule privé à CHF 0.70/ km pour se rendre sur son lieu de travail. Le fisc refuse la déduction pour véhicule privé et lui substitue celui des transports publics.

👉 Les juges fédéraux rappellent leur jurisprudence, à savoir que si le gain de temps est d’une heure ou plus, l’usage d’un véhicule privé est admis.

Das Urteil ist auf Französisch. Es handelt sich um einen Walliser Fall.

TF, arrêt 9C_658/2024, du 23 juillet 2025