Une convention entre actionnaires est-elle une donation?

Le contribuable est, avec ses fils, actionnaire de la société familiale. Les actionnaires ont signé une convention entre actionnaire qui prévoit un droit d’emption des coactionnaires en cas de décès ou de retrait de la société, avec un prix d’exercice correspondant à la valeur nominale. Un des fils cède au contribuable (le père) ses 20 actions au prix de CHF 20’000.

Quatre ans après la vente, le fisc demande au contribuable pourquoi il avait cédé ses 20 actions pour CHF 20’000. Le fisc valorise les actions à près de CHF 7M, prélève les droits de donation fils -> père au taux de 15%, plus une amende d’une fois l’impôt soustrait, soit une facture de plus de CHF 2M.

Le fisc rejette la réclamation du contribuable au motif qu’il s’agit d’une donation mixte. En revanche, l’amende est réduite de 25%. Les juges cantonaux valident la position du fisc.

Les juges fédéraux précisent que la donation au sens du droit fiscal n’est pas exactement celle du droit civil :
1. attribution entre vifs, à titre gratuit, dans l’intention de faire une donation (animus donandi) sont communes aux notions civile et fiscale
2. en matière fiscale, il n’est pas arbitraire de présumer l’existence d’une volonté de donner (animus donandi) entre personnes proches, lorsque les autres conditions d’une donation sont réalisées. (cons. 3.2.)

Les juges fédéraux retiennent que la CEA date de 2008. Tant le contribuable que chacun des enfants pouvaient être bénéficiaires du droit d’emption. Il était totalement aléatoire lors de sa signature de savoir qui serait favorisé au détriment de qui. D’ailleurs l’autre fils a renoncé à exercer son droit d’emption sur les actions de son frère. Le fils cédant se retirait de la société, de sorte qu’il devait céder ses actions, conformément à la CEA.

Vu le prix déterminé 9 ans avant la cession et la caractère aléatoire des bénéficiaires d’une telle clause, il n’y a pas d’animus donandi du fils du contribuable envers son père. Le fisc n’a jamais prouvé qu’il existait une telle volonté de donner.

Le fisc prend à sa charge les frais de procédure par CHF 16’000, plus les dépens du contribuable par CHF 8’000.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire vaudoise.

TF, arrêt 9C_118/ 2025 du 22 avril 2026