Transfer pricing et substance dans le secteur financier

👉 La contribuable est un tiers gérant qui déploie aussi une activité de fund investment advisor pour un placement collectif de capitaux (PCC) de droit étranger. Des contrats Investment Advisory Agreements ont été signés entre la contribuable diverses entités y désignées comme Investment managers.

👉 Le fisc a contrôlé l’adéquation de la rémunération de la contribuable pour les prestations fournies en rapport avec la gestion du PCC. Il est arrivé à la conclusion que des management fees et des performance fees n’avaient pas été facturées. En effet, le fisc a mis à jour un système permettant la redistribution à des proches de montants encaissés par les Investments managers. Ces montants devaient être réintégrés dans le bénéfice de la contribuable. Le fisc a aussi constaté que les Investment managers étrangers n’avaient pas la substance requise pour leur rôle d’Investment managers et se contentaient de faire du simple back office.

👉 Les juges fédéraux valident les constatations des juges cantonaux, à savoir que les Investment managers étrangers n’avaient pas la substance nécessaire pour remplir leur rôle. Par conséquent, la contribuable avait sous-estimé son rôle qui était nettement plus étendu que celui d’Investment advisor, mais qu’il s’agit du réel Investment manager. Or, aucune facturation n’avait été effectuée en lien avec cette deuxième casquette.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire genevoise.

Tribunal fédéral, arrêt 9C_521/ 2025, du 17 décembre 2025