Tenir les délais – et les PV

👉 Le contribuable est associé d’une sàrl qui décide lors de l’AG de décembre N de distribuer un dividende. Une semaine plus tard, la sàrl informe l’AFC du dividende au moyen de la formule ad hoc avec mention de la date de l’AG. Le contribuable dépose sa déclaration N en janvier N+4.

👉 Le fisc refuse le remboursement de l’IA au motif que le droit de péremption de 3 ans est échu depuis le 1.1 N+4.

👉 Les juges fédéraux constatent qu’il n’existe pas de PV de l’AG, de sorte que le contribuable ne peut prouver son argument selon lequel le dividende ne serait échu qu’en N+1. Le fait que le dividende fut effectivement payé en N+1 ne change pas la donne. Le délai de trois ans commence à courir à partir de l’échéance de la prestation imposable qui est immédiate. En déposant la déclaration fiscale N en janvier N+4, le délai de trois ans était effectivement échu au 31 décembre N+3.

👉 Les juges fédéraux se sont interrogés sur une éventuelle restitution du délai. Le contribuable avance qu’il n’a pas pu agir plus tôt parce que la fiduciaire refusait de transmettre les documents. Le contribuable était le seul associé de la sàrl. La formule pour l’IA a été signée par le contribuable en sa qualité d’unique associé de la sàrl. Le contribuable a quand même réussi à établir tout seul sa déclaration N et à la déposer en janvier N+4. Il n’existe pas de motif objectif pour une restitution de délai.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire argovienne.

TF, arrêt 9C_687/2024, du 25 septembre 2025