Quand le fisc valorise la société 6 fois sa substance

👉 Les contribuables détiennent une participation dans une société. Ils remplissent leur déclaration fiscal et y indiquent la valeur de substance.

👉 Le fisc, dans la taxation, y substitue une autre valeur qui est 6 fois plus élevée que la valeur de substance. Le fisc a pris en considération le rendement pour déterminer la valeur fiscale de la société. Et le rendement était confortable. Le fisc a appliqué les instructions de la direction des finances, instructions qui sont publiées et qui reprennent la circulaire CSI No 28 sur l’estimation des titres non cotés.

👉 Les juges fédéraux rappellent que les principes de valorisation décrits dans la circulaire CSI No 28 sont des méthodes de valorisation admises, mais que d’autres méthodes reconnues de valorisation sont aussi possibles lorsque adaptées aux circonstances concrètes.

👉 Ils constatent que le fisc avait pris en considération certains éléments spécifiques du dossier et que la méthode était correcte.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise.

TF, arrêt 9C_380/ 2025, du 25 février 2026