Mon mécène fait mal à ma TVA

👉 La contribuable est une fondation de droit privé active dans la recherche sur certaines maladie et effectue de la prévention auprès de la population dans ce domaine. Elle a un caractère d’utilité publique et ne poursuit pas un but économique. Elle est contribuable TVA selon la méthode effective, aux contre-prestations convenues. Lorsque la contribuable reçoit un don de CHF 60 ou plus, elle offre à son généreux donateur un test de dépistage gratuit, bon d’une durée limitée, à utiliser auprès de certaines pharmacies. La contribuable déclare tous les dons comme dons pour la TVA.

👉 L’AFC (division principale TVA) considère ces tests de dépistage pour certains donateur comme une contre-prestation pour la prestation « don de CHF 60 ou plus ».

👉 Les juges fédéraux (TAF) se réfèrent au traitement TVA du sponsoring (cons. 2.5.2). Par la suite, ils abordent le lien entre un but d’utilité publique et l’activité entrepreneuriale : l’un n’exclut pas l’autre. Enfin, ils considèrent que la remise des tests gratuits est une contre-prestation d’une valeur de CHF 60 pour tous les dons de CHF 60 et plus. La fait que le bénéficiaire de la contre-prestation (le généreux donateur) utilise ou n’utilise pas le don est sans conséquence pour la TVA.

L’arrêt est en allemand.

TAF, arrêt A-358-2024, du 31 octobre 2025