Les différentes autorités fiscales se parlent

La contribuable voit ses déclarations annuelles taxées les unes après les autres. Tout va bien.

L’AFC (division principale de la TVA) effectue un contrôle TVA et relève différents points qu’elle qualifie de prestation à l’actionnaire.

La division principale de la TVA informe ses voisins de bureau de l’AFC, la DAT (impôts Direct, Anticipé et Timbre), qu’il y a matière à contrôle chez la contribuable. Ce que fait la DAT.

La DAT ne se contente pas de contrôler les comptes des 5 dernières années de la contribuable et d’y relever les manquements, mais informe le fisc cantonal de l’existence de PAA.

Le fisc cantonal remonte non sur 5 ans, mais sur 10 ans.

Il découvre des éléments que ni la TVA ni la DAT n’avaient relevés.

La contribuable se plaint du manque de cohérence entre les dossiers fédéraux et le dossier cantonal.

Les juges fédéraux rappellent leur jurisprudence sur l’interdiction du dualisme de méthodes et les liens entre des autorités différentes : « l’autorité de taxation en matière d’impôts directs n’est pas liée par l’appréciation de l’autorité chargée de gérer les impôts indirects ». (cons. 7.3.1.)

L’arrêt est en français. C’est une affaire vaudoise.

TF, arrêt 9C_38/ 2026, du 18 mai 2026

Pour l’actionnaire, ces contrôles ont abouti à l’arrêt jumeau 9C_39/ 2026, du 18 mai 2026.