Le fisc cherche à réduire les rémunérations du secteur privé

👉 Le contribuable travaille comme salarié pour une compagnie d’assurances, comme courtier. Pour exercer son activité, la compagnie d’assurances lui alloue des frais de représentation pour couvrir les frais engagés par le contribuable dans l’exercice de son activité lucrative. Le contribuable qualifie les frais de représentation de frais professionnels.

👉 Le fisc ne communique pas sur une pratique qu’il aurait
▶️ pas de détails dans les instructions annuelles pour l’établissement de la déclaration d’impôt
▶️ pas de directive ou circulaire publiée sur son site internet.

👉 Dans la taxation annuelle, le fisc informe le contribuable qu’il a une pratique :
1️⃣ requalification des frais de représentation en salaire
2️⃣ sur la première tranche de revenu de CHF 60’000, 25% est considéré comme frais professionnels (donc CHF 15’000 maximum pour cette tranche)
3️⃣ sur la tranche de revenu supérieur à CHF 60’000, 10% est considéré comme frais professionnels
4️⃣ le tout plafonné à CHF 20’000
▶️ soit CHF 15’000 pour la tranche CHF 0-60’000
▶️ et CHF 5’000 pour la tranche CHF 60’000-110’000
▶️ et CHF 0 pour tous salaire net imposable supérieur à CHF 110’000
5️⃣ ce forfait exclut toute déduction effective.

👉 Reprenons en d’autres termes les compétences RH du fisc :
▶️ CHF 60’000 de salaire net imposable (frais forfaitaires de représentation inclus)
⏩ CHF 45’000 imposés et CHF 15’000 de frais professionnels
▶️ CHF 110’000 de salaire net imposable (frais forfaitaires de représentation inclus)
⏩ CHF 90’000 imposés et CHF 20’000 de frais professionnels
▶️ CHF 200’000 de salaire imposable (frais forfaitaires de représentation inclus)
⏩ CHF 180’000 imposés et CHF 20’000 de frais professionnels.

👉 Lorsque l’employeur cherche à valoriser ses employés et les inciter à développer les affaires,
▶️ le fisc prend son contrepied, réécrit l’histoire et fait pression sur la motivation de ces mêmes employés.

👉 Les frais forfaitaires existent pour simplifier le processus administratif. Refuser le principe de l’existence de tels frais, c’est
▶️ générer un gros travail administratif qui diminue la rentabilité et les revenus du contribuable (et donc les recettes fiscales)
▶️ augmenter artificiellement les revenus du contribuable
⏩ taxer le contribuable à un taux nettement plus élevé que celui auquel il devrait être taxé, voire même à un taux au-delà du barème légal
⏩ prélever un impôt indu

pratique de l’ACI-VD