Je suis indépendant de la maison dans le canton voisin qui est fiscalement moins cher

👉 Le contribuable annonce son revenu d’activité lucrative indépendante, exercée dans le canton voisin à fiscalité plus avantageuse.

👉 Alors que le fisc avait reconnu les années précédentes l’exercice de l’activité lucrative hors canton, cette fois-ci il attribue le revenu au canton du domicile.

👉 Les juges fédéraux constatent que le contribuable
▶️ a enregistré sa RI au RC du canton voisin, avec siège dans un « Business Office Center »
▶️ travaille depuis son domicile privé où il a emménagé une pièce en bureau
▶️ se rend au siège formel de sa RI 24 à 30x/ an
▶️ dispose d’une infrastructure très rudimentaire au siège formel
⏩ place de travail, salle de réunion, kitchenette, imprimante partagées
⏩ sanitaires, parking partagés
⏩ pas de casier, ni de compartiment, ni d’armoire personnel
⏩ pas de place de travail fixe
⏩ usage de son propre ordinateur et connexion par wifi ou via téléphone portable
⏩ courrier transféré
⏩ appels téléphoniques déviés
⏩ boîte aux lettres le nom du contribuable sur un simple autocollant
⏩ aucun rendez-vous de client sur place durant toute la période fiscale.

👉 Comme le contribuable ne conteste pas ces faits établis par l’instance précédente, les juges fédéraux constatent que l’activité indépendante est exercée depuis le domicile du contribuable.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise (absence de problématique de double imposition avec Schwyz).

Tribunal fédéral, arrêt du 18 décembre 2025, cause 9C_349/2025