Je qualifie mon coaching de formation et j’élude la TVA

👉 La contribuable dispense différents cours : éducation et formation continue, séminaires. Elle demande à la division principale de la TVA de confirmer que les cours dispensées sont des prestations exclues.

👉 L’AFC ne partage pas cette position et considère que l’intégralité des cours relèvent du développement personnel et que la transmission de savoir n’était pas le premier but recherché.

👉 La contribuable envoie alors des décomptes rectificatifs pour des périodes passées et paye le différentiel, tout en réservant ses droits.

👉 L’AFC diligente un contrôle de la contribuable.

👉 Les juges fédéraux du TAF rappellent la notion de prestation exclue d’éducation et de formation : une série cohérente de cours qui permet une formation scolaire limitée dans le temps, axée sur la réalisation d’un objectif d’apprentissage défini, dans une matière ou un groupe de matières (cons. 2.2.3).

👉 Ils développent ensuite la notion, sur la base de la jurisprudence : Le Tribunal fédéral a établi dans une jurisprudence constante que cela inclut les activités étroitement liées à un objectif éducatif ou formatif. Les activités doivent donc servir principalement à transmettre ou à approfondir des connaissances, ou du moins être principalement consacrées à l’acquisition de connaissances ou de compétences. Dans le cas des prestations de formation ou d’enseignement, il est déterminant de savoir si l’activité vise à encourager ou à aider quelqu’un à atteindre un objectif d’apprentissage prédéfini dans un domaine particulier (cons. 2.2.4).

👉 Les juges concluent qu’une partie des cours relèvent effectivement de prestations exclues d’éducation et de formation, alors qu’une autre relevait du développement personnel, prestations soumises.

L’arrêt est en allemand.

TAF, arrêt A-5703/ 2024, du 2 décembre 2025