fiscalité de l’indemnité pour rupture conventionnelle du contrat de travail

Comment est imposée l’indemnité pour rupture conventionnelle du contrat de travail? Comme prestation en capital provenant de la prévoyance? Comme versement de capitaux remplaçant des prestations périodiques? Comme revenu ordinaire?

🙄 Alors que le contribuable souhaitait que l’indemnité soit taxée comme prestation en capital provenant de la prévoyance (parce qu’il avait 57 ans),
😶 le fisc l’a imposée comme versement de capitaux remplaçant des prestations périodiques.
😬 Les juges cantonaux, saisis par le contribuable, ont estimé que l’indemnité ne pouvait pas être imposée comme versement de capitaux remplaçant des prestations périodiques, mais comme revenu ordinaire 😱
😬 Les juges fédéraux ont confirmé le jugement cantonal 😱
Le contribuable est donc imposé de manière plus lourde que ce que le fisc imposait initialement😭… et CHF 7’000 de frais de justice entre les deux instances 🤯

Pour les juges cantonaux et fédéraux
✅ compte tenu du profil du contribuable sur le marché du travail, il avait toutes ses chances de retrouver un emploi au moment de la fin des rapports de travail. Ainsi, l’imposition de l’indemnité comme prestation en capital provenant de la prévoyance n’est pas admissible.
✅ comme il y a eu convention de fin des rapports de travail, le contribuable a pu influer sur son sort. Par conséquent, il s’agit d’un revenu ordinaire.

Avant de partir tête baissée dans une procédure judiciaire contre le fisc, consulter un professionnel qualifié évite de perdre du temps et de l’argent.

Mieux : un tel professionnel qualifié aurait déjà dû être impliqué dans les discussions au moment de la rupture du contrat de travail…

arrêt en français (dossier vaudois) – arrêt de la CDAP-VD : FI.2022.0012.

TF, arrêt 9C_237/2023, du 5 mars 2024

Frais professionnels déductibles en sus de l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation? Confirmation de jurisprudence.

L’arrêt est en italien. Il s’agit d’une affaire tessinoise.

TF, arrêt 9C_643/2022, du 24 juillet 2023