Trust and international administrative assistance (exchange of tax information on request)

👉 Le fisc italien reçoit des informations sur trois contribuables et un trust (le E. trust) dont ils sont les settlors, via l’échange automatique. Le trustee du E. trust est D. SA. Sur la base de la CDI-I, le fisc italien demande à l’AFC des informations sur le « E. Trust, représenté par D. SA » 🤭

👉 Les juges fédéraux passent l’éponge sur le « E. trust, représenté par (le trustee) D. SA » 🤨 Le formalisme strict de l’assignation semble totalement inconnu en matière d’assistance administrative internationale…

👉 A des fins d’assistance administrative, le trust est qualifié, juridiquement et fiscalement, selon le droit de l’Etat requérant. Pour autant, les juges fédéraux n’ont pas de recherche en droit étranger pour savoir comment est qualifié juridiquement et fiscalement le trust dans le pays de l’autorité requérante… En d’autres termes, il faut prendre pour argent comptant ce que le fisc étranger écrit.

👉 Les juges fédéraux confirment la jurisprudence en matière de trustees, à savoir qu’il agissent comme fiduciaires.

L’arrêt est en allemand.

TAF, arrêt A-4137-2022, du 2 avril 2025