Professional secrecy of the lawyer and exchange of information (chapter 2: clarifications)

👉 Dans un post précédent, un avocat 🇫🇷 ayant une banc de foire en 🇨🇭s’était opposé avec succès à l’échange d’informations fiscales en raison du secret professionnel.

👉 L’Inde 🇮🇳 demande l’échange à la🇨🇭en lien avec des résidents fiscaux 🇮🇳 La personne visée en🇨🇭est un avocat🇨🇭L’avocat oppose son secret professionnel, indiquant que le compte en cause est un compte « clients » soumis au secret professionnel de l’avocat.

👉 Les juges administratifs fédéraux constatent que l’avocat n’a jamais produit le formulaire R dans la procédure.

🤓 Nota bene : Le formulaire R est applicable aux avocats et aux notaires pour le dépôt d’avoirs de clients, exclusivement en lien avec leur activité professionnelle spécifique soumise au secret professionnel – et non en tant qu’intermédiaire financier – le temps que l’affaire juridique en court se déroule.

👉 Les juges administratifs fédéraux constatent également que l’avocat n’a jamais rendu vraisemblable que ce compte sert à ses activités typiques (provisions, payement des avances de tribunaux, honoraires etc.).

👉 Le compte en question n’est pas soumis au secret professionnel de l’avocat et l’échange avec l’Inde est validé.

L’arrêt est en allemand.

TAF, arrêt A-6648-2023, du 20 juin 2025