Company restructuring and issue stamp duty (DTe)

👉 La création ou l’augmentation de capital ensuite d’une restructuration n’est pas soumis au droit de DTe.

👉 La banque reçoit d’une autre société du groupe une participation dans une société soeur. La banque demande aux fédéraux l’exonération du DTe au motif qu’il s’agit d’une augmentation de capital résultant d’une restructuration. Les fédéraux estiment que l’augmentation de capital n’est pas le fait d’une restructuration librement décidée, mais du résultat d’une exigence de la FINMA. L’AFC envoie une facture de CHF 5.9M de DTe. La banque conteste la décision de l’AFC jusqu’au TAF.

👉 Les juges du TAF confirment que l’exonération de DTe en cas de restructuration n’existe que si l’augmentation de capital est le résultat des besoins économiques du contribuables. Tel n’est pas le cas en espèce dans la mesure où la FINMA demande un renforcement des fonds propres. Par conséquent, les CHF5.9M sont bel et bien dus.

L’arrêt est en allemand.

TAF, arrêt A-5377-2023, du 2 juillet 2025