Tax refund and AHV provision

Le contribuable, indépendant, n’avait pas déclaré l’entier de son chiffre d’affaires durant plusieurs périodes fiscales.

Une procédure en rappel d’impôt et soustraction a été ouverte par le fisc. Dans le calcul des montants soustraits, le fisc avait refusé de calculer la provision AVS, en diminution du bénéfice.

👉 Lors d’une procédure de rappel d’impôt l’autorité fiscale doit remettre le contribuable dans la situation qui corresponde le plus possible à la situation financière réelle du contribuable :

👉 « […] l’Administration fiscale aurait été tenue d’office de calculer (provisoirement) le montant des cotisations AVS vraisemblablement dû par le recourant pour les périodes fiscales concernées et de tenir compte des provisions correspondantes qui viennent diminuer le bénéfice imposable, afin que la taxation corresponde le plus possible à la situation financière réelle du contribuable. » (cons. 8.5)

👉 La sanction en cas de soustraction, c’est l’amende qui va de 1/3 à 3x le montant d’impôt soustrait. Augmenter la charge fiscale en n’appliquant pas la législation fiscale sur la détermination du revenu net (exemptions et exonérations comprises) et de la fortune nette (exemptions et exonérations comprises) est illégale.

👉 La sanction est l’amende et seulement l’amende, non une augmentation illégale de l’assiette.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’un dossier genevois.

TF, arrêt 9C_762/2023, du 26 juin 2024