When the taxman likes to play yo-yo

👉 le contribuable a constitué son parc immobilier il y a des années. Il réalise un rendement locatif très élevé et ses frais administratifs dépassent la charge salariale d’une personne employée à temps plein. Il choisit lui-même ses locataires. Il coordonne personnellement les travaux d’assainissement et les transformations. Il apporte ses immeubles à une SA dont il est l’unique actionnaire.

👉 Le fisc refuse la transaction en neutralité fiscale et taxe la plus-value.

👉 Les instances judiciaires confirment la décision du fisc. Le tribunal fédéral admet le recours du contribuable et renvoie le dossier au canton (TF, arrêt 9C_608/2022, du 13 novembre 2023). Le tribunal cantonal rend un nouveau jugement en faveur du contribuable. Le fisc saisit le TF pour un deuxième round.

👉 Les juges fédéraux retiennent que le contribuable a certes modifié l’année précédant la restructuration sa déclaration fiscale en indiquant que ses immeubles étaient détenus dans sa fortune commerciale, mais en réalité il existait une exploitation bien avant qu’elle soit déclarée au RC et que le mode de déclaration soit modifié. Il n’y a donc pas d’évasion fiscale.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise.

TF, arrêt 9C_87/2025, du 19 septembre 2025