Separated parents, child arrangements, parental or individual scale?

👉 Quand on ouvre la boîte de Pandore, on ne sait jamais ce que l’on va en sortir. Le droit fiscal de la famille est complexe. Extrêmement complexe. 16 scenarii différents pour deux parents et un (ou plusieurs) enfant (s). Mariés, pas mariés, domicile commun ou séparé, garde partagée ou exclusive, avec ou sans autorité parentale conjointe, avec ou sans contribution d’entretien.

👉 En l’espèce, la contribuable se battait pour obtenir le barème parental, ou au moins un demi-barème parental.

👉 Les juges fédéraux ont retenu qu’il était « exclu » d’attribuer un barème parental à chacun des parents imposés séparément, au risque de créer une inégalité de traitement avec les couples mariés qui bénéficiaient du barème parental parce que leurs éléments imposables étaient additionnés (contrairement à des parents séparés et divorcés remplissant chacun leur propre déclaration).

👉 La contribuable n’a pas « démontré, faits et chiffres à l’appui, qu’elle est elle-même discriminée ».

👉 Les juges fédéraux ont rappelé, que dans le cas (i) d’une autorité parentale conjointe, (ii) avec garde alternée équivalente, (iii) sans contribution d’entretien et (iv) prise en charge à parts égales de l’entretien de l’enfant, le parent séparé/ divorcé au revenu le plus faible est considéré comme contribuant pour l’essentiel à l’entretien de l’enfant et, partant, bénéficie du barème parental (tant (i) pour l’IFD que (ii) pour l’impôt cantonal et communal en vertu du droit cantonal harmonisé) – tandis que celui au revenu le plus élevé est taxé au barème individuel.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire neuchâteloise. L’arrêt doit être lu en lien avec l’arrêt 9C_404/ 2023 concernant de l’ex-époux – qui lui perd son affaire par-devant le TF.

TF, arrêt 9C_397/2023, du 7 mars 2025