Do you master the taxation of your investments?

👉 Les contribuables investissent dans les bons d’épargne postaux italiens. Ils reçoivent un versement de plusieurs centaines d’EUR en 2018. Le fisc y voit un revenu et le taxe en conséquence.

👉 Le tribunal administratif considère qu’il faut étaler le revenu sur plusieurs années, donc rouvrir le passé sachant que les périodes fiscales les plus anciennes sont prescrites.

👉 Les juges fédéraux analysent le produit financier. Ils constatent qu’il s’agit d’obligations, à savoir de reconnaissances écrites de dette fixe, émises en plusieurs exemplaires aux mêmes conditions et visant l’obtention collective de capitaux étrangers (« gelten als Obligationen schriftliche, auf feste Beträge lautende Schuldanerkennungen, die zwecks kollektiver Beschaffung von Fremdkapital, kollektiver Anlagegewährung oder Konsolidierung von Verbindlichkeiten in einer Mehrzahl von Exemplaren zu gleichartigen Bedingungen ausgegeben werden und dem Gläubiger zum Nachweis, zur Geltendmachung oder zur Übertragung der Forderung dienen » – cons. 4.3.1).

👉 Les contribuables sont d’avis qu’ils ont une prétention annuelle au payement de l’intérêt, même s’il n’est pas effectivement payé chaque année, mais seulement à l’échéance du produit financier.

👉 Les juges fédéraux retiennent de leur analyse du produit financier qu’il doit être qualifié de produit financier à intérêt unique prépondérant (IUP ou obligation zéro coupon), à savoir que l’intérêt est imposé à l’échéance et est calculé par la différence entre (i) la somme remboursée et (ii) la somme investie.

👉 L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise.

TF, arrêt 9C_339/2024, du 17 juin 2025