Does the procedure allow for a win?

👉 Le contribuable est avocat indépendant vivant dans un premier canton et travaillant dans le canton voisin. N’ayant pas rempli sa déclaration dans les temps, il se fait taxer d’office. Le contribuable élève réclamation dans les délais, puis complète sa réclamation en déposant sa déclaration d’impôt.

👉 Le fisc traite la réclamation, mais refuse une déduction particulière. Le dossier est transmis à la hiérarchie. La hiérarchie refuse de traiter la réclamation, indiquant que la réclamation n’était pas régulière. En effet, contre une taxation d’office, la réclamation doit prouver que la taxation d’office est manifestement inexacte et donc produire tous les moyens de preuves pour déterminer les éléments imposables. Or le contribuable a produit ces éléments hors délai.

👉 Les juges cantonaux constatent que le contribuable n’a pas prouvé dans sa réclamation (celle déposée dans le délai) que la taxation d’office était manifestement inexacte. Par conséquent, la taxation d’office est entrée en force de chose décidée.

👉 Les juges fédéraux sortent du dossier un courrier du fisc. Ce courrier est une taxation qui « annule et remplace » la taxation d’office. Selon les juges fédéraux, le fisc a donc estimé que la réclamation était valable. La hiérarchie du fisc ne peut pas remettre en cause les actes de ses subordonnés sans agir de mauvaise foi.

👉 Par conséquent, la hiérarchie du fisc a agi de mauvaise foi et le dossier doit être retourné au fisc pour décision sur la déduction litigieuse.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire vaudoise.

TF, arrêt 9C_36/2025, du 1er juillet 2025