A gift is not presumed... and yet

👉 La contribuable reçoit un prêt de son père, sans intérêt, sans échéance de remboursement, avec un plan de remboursement correspondant à une remise de dette annuelle du montant maximum admissible de la franchise de l’impôt sur les donations. Ce contrat de prêt est identique à ceux entre le père et ses autres enfants. Enfin le contrat de prêt prévoit que les montants concernés ne sont pas rapportables dans la succession.

👉 Le fisc taxe le montant total du prêt comme donation en ligne directe descendante.

👉 Les juges cantonaux retiennent la simulation, à savoir que les parties n’ont pas voulu conclure un contrat de prêt, mais un contrat de donation.

👉 Les juges fédéraux valident l’interprétation du contrat de prêt par les juges cantonaux.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire vaudoise.

TF, arrêt 9C_243/2024, du 11 septembre 2025