Tax criminal law – sealing of documents seized from a bank (most often in a complex procedure of misappropriation, or even tax fraud)

👉 Une vieille histoire qui revient comme un serpent de mer : des contribuables ont l’AFC sur le dos – certainement la DAPE, mais l’arrêt ne le précise pas – pour soustraction fiscale. Des documents sont demandés auprès d’une banque et un tiers impliqué demande la pose des scellés… qui est finalement accordée par le TF en 2023 (arrêt 7B_97/ 2022).

👉 L’AFC ouvre une procédure de levée des scellés à laquelle s’oppose le tiers impliqué… objet du présent arrêt.

👉 Le tiers impliqué apprends (i) que l’AFC avait reçu les données de la banque sous forme informatique et (ii) que l’AFC avait copié ces données sur un support externe pour l’apposition des scellés. Les juges fédéraux valident le processus de copie des données (copie de sauvegarde) en disant que la copie était scellée également.

👉 Les juges fédéraux valident le fait que l’AFC ait effectué un premier examen des pièces à mettre sous scellés. Ce premier examen avait pour but de vérifier que la banque avait bien exécuté l’ordre de saisie.

L’arrêt est en allemand.

TF, arrêt 7B_515/2024, du 3 avril 2025