Effective management of a legal entity

En général, une société a sa direction effective à son siège statutaire (c.-à-d. celui inscrit au registre du commerce). Ce siège détermine le lieu où la société est assujettie de manière illimitée à l’impôt.

Lorsque le lieu de la direction effective ne correspond pas au siège statutaire, la société est assujettie de manière illimitée au lieu de sa direction effective.

Dans l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_591/ 2023 du 2 avril 2024, les juges fédéraux ont dû déterminer si le siège statutaire correspondait au lieu de direction effective.

Pour une analyse fouillée de la notion de direction effective, vous pouvez vous référer à mon article « Direction et administration effectives » paru dans la Revue fiscale/ Steuerrevue 2016, pp. 404 ss.

L’arrêt est en allemand (cas de double imposition intercantonal entre Saint-Gall et Appenzell Rhodes Extérieures). Une publication est prévue aux ATF.

TF, arrêt 9C_591/2023, du 2 avril 2024