Shoddy accounting? – what are the tax consequences?

👉 Le contribuable est actionnaire de différentes sociétés. Le fisc conclut que le contribuable a bénéficié d’avantages (qualifiés de prestations appréciables en argent – « PAA ») de la part de ces sociétés et qui ne sont pas comptabilisées. Le fisc demande certains documents, sans succès, le contribuable lui envoyant d’autres documents que ceux requis. Le fisc procède à une estimation d’office des PAA et notifie les taxations. Le contribuable estime que les taxations d’office sont nulles parce qu’elles se trompent de contribuable (les sociétés devraient être visées et non leur actionnaire).

👉 Les juges fédéraux se réfèrent à leur arrêt du 19 août 2023. Pour être nulles, les taxations d’office doivent être manifestement erronées. Pour prouver qu’elles sont manifestement erronées, le contribuable doit apporter toutes les preuves de l’erreur manifeste. En l’espèce, le contribuable s’est contenté de critiquer les taxations (entrées en force) des sociétés. Le contribuable a donné des explications sur les éléments de PAA, mais n’a jamais étayé ses propos en produisant auprès du fisc les pièces justificatives demandées par le fisc pour éclaircir l’état de fait. Les juges fédéraux constatent que le contribuable n’avait jamais apporté de preuve sur les erreurs manifestes des taxations, ni désigné de tels moyens (de preuves).

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire saint-galloise.

TF, arrêt 9C_288/2024, du 30 janvier 2025