Confiscatory nature of the wealth tax/ publication of party names («rubrum»)

L’arrêt 9C_654/ 2023 rendu par le TF le 31 octobre 2023 soulève deux points qui méritent notre attention :

Les juges devaient se prononcer sur la notion de caractère confiscatoire de l’impôt. En effet, même si certains cantons ont mis en place des dispositions légales tendant à objectiver le caractère confiscatoire de l’impôt (« bouclier fiscal »), il n’en reste pas moins que nonobstant l’application de ces dispositions l’imposition reste confiscatoire à la lumière des garanties constitutionnelles. Pour approfondir ces notions, je vous recommande de lire l’article de Floran Ponce « Le bouclier fiscal », dans la Revue fiscale de cet été (pp. 530 ss).

rubrum

Selon les art. 59 al. 3 LTF et 60 du règlement du TF, les arrêts du TF sont affichés, avec le nom des parties, pendant 30 jours au siège du TF; sont réservés les cas où la loi nécessite d’anonymiser les parties. Une atteinte particulièrement grave à la personnalité peut conduire à l’anonymisation. Requérir l’anonymisation engendre la nécessité de justifier et de motiver cette demande. La médiatisation d’une affaire n’a pas la préséance sur le principe du prononcé public du jugement.

L’arrêt est en français (affaire genevoise).

TF, arrêt 9C_654/2022, du 31 octobre 2023