lucrative activity – preferential price shares

Le contribuable était employé d’une société. Il en était également un des actionnaires. Il a pu acquérir auprès d’un autre actionnaire des actions de la société à un prix préférentiel. Le contribuable a défendu que le prix préférentiel pour le lot d’actions correspondait à un rebalancement du capital entre les actionnaires et non à un revenu.

✅ La différence de valeur entre la valeur pleine de l’action et le prix payé par l’employé (le contribuable) a été qualifié de revenu d’activité lucrative dépendante par le fisc et confirmé in fine par les juges du TF.

❗❗❗Alors que tout un chacun comprend que l’acquisition à un prix préférentiel d’actions de son employeur auprès de ce même employeur est considérée comme du salaire, dans cet arrêt les juges fédéraux rappellent que la qualification de revenu d’activité lucrative dépendante (dont le salaire est l’élément principal mais pas unique) peut aussi s’appliquer à un avantage offert par un proche de l’employeur (un des actionnaires dans ce cas).

👉 C’est ainsi que lorsque les actionnaires décident d’ajuster (par exemple annuellement) la répartition du capital-actions en fonction de la performance de chacun (opération appelée « rebalancement »), les administrations fiscales peuvent requalifier ce rebalancement de revenu d’activité lucrative dépendante (cf. circ. AFC No 37, du 30.10.2020, sur l’imposition des participations de collaborateurs ch. 3.4.3).

Il s’agit d’un cas soleurois. L’arrêt est en allemand.

TF, arrêt 9C_604/2022, du 1er mai 2024