Provision and imminence of the risk provided for

👉 La contribuable fait un prêt à sa société fille détenue à 100% pour l’acquisition d’une parcelle à développer. Le projet de développement immobilier est bloqué. La contribuable amortit, par la comptabilisation d’une provision, une partie du prêt à sa société fille, à charge du bénéfice imposable.

👉 Le fisc n’admet pas la provision, suivi par les différentes autorités de recours.

👉 Les juges rappellent le principe de déterminance des comptes.

👉 Certes, deux recours étaient pendant lors du bouclement de l’exercice contre le plan général d’affectation concernant l’immeuble détenu par la société fille. Ces recours ne conduisent toutefois pas à considérer qu’il existait au moment du bouclement des comptes un risque imminent de perte substantielle de valeur de l’immeuble et donc sur le prêt. La postposition de la créance n’est pas non plus un indice d’imminence de perte justifiant la constitution de la provision litigieuse.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’un dossier genevois. L’immeuble sous-jacent est situé sur sol vaudois et le PGA a fait l’objet de l’ATF 146 II 289.

TF, arrêt 9C_452/2024, du 15 juillet 2025